Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement enrichie à compter du 1er octobre 2019

La loi ELAN du 23 novembre 2018 organise la compilation de l’étude d’impact,  en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergie renouvelable, exigée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) et ce afin d’améliorer l’appréciation des incidences d’une opération d’aménagement sur l’environnement. Elle prévoit ainsi que les conclusions de l’étude de faisabilité doivent être obligatoirement intégrées dans l’étude d’impact. 

Le décret d’application de cette mesure a été publié au Journal officiel du 22 mai 2019. Il précise que l’étude d’impact devra comprendre, outre les conclusions proprement dites, une description de la façon dont celles-ci ont été prises en compte (C. envir., art. R. 122-5, VII nouv., mod. par D. n°2019-474, 21 mai 2019, art. 1er). Il détaille également les modalités d’entrée en vigueur du dispositif. Celui-ci s’appliquera aux opérations d’aménagement pour lesquelles une première demande d’autorisation sera déposée à compter du 1er octobre 2019. Pour les opérations faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), il concernera celles pour lesquelles la procédure de participation du public par voie électronique sera ouverte à compter de cette même date, « sauf dans le cas où l’opération aura fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant le 1er octobre 2019 ».
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