Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Cession aux organismes d’HLM des logements invendus des SCI d’accession sociale

Les OPH et les sociétés d’HLM (SA d’HLM, SCP d’HLM et SCIC d’HLM), qu’ils soient associés ou non de la SCI venderesse peuvent désormais acquérir les logements non commercialisés d’une opération d’accession sociale à la propriété réalisée par une SCI dans laquelle des organismes d’HLM détiennent des parts (CCH, art. L. 421-1, 10° et L. 422-2, al. 9). Cette possibilité est issue de la loi ELAN. 

Ces logements ne doivent pas avoir donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un certain délai, fixé par un décret du 21 mai 2019, à 18 mois à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce type de cession est entrée en vigueur le 23 mai 2019.

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