RTE a mis en ligne les modèles de contrat de mandat, de cahier des charges et de convention de raccordement approuvés par la Commission de régulation de l’énergie.
En effet, l’article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d’application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement.
En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, de contrats de mandat et de cahiers des charges établis par les gestionnaires de réseaux publics ayant pour objet l’exécution de la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement dans le cadre prévu par l’article L. 342-2 du code de l’énergie.
RTE a publié ces modèles sur son site Internet depuis le 1er mai 2019. À compter de cette date, les convention de raccordement, les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signe avec les producteurs demandant à bénéficier de la maîtrise d’ouvrage déléguée doivent être conformes à ces modèles.
L’article L. 342-2 du code de l’énergie prévoit dorénavant que les consommateurs peuvent aussi réaliser leur raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. RTE devra donc adapter l’ensemble de ces modèles pour ces utilisateurs, comme il l’a fait pour les producteurs, et les soumettre, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation.
Enfin, la CRE préconise qu’une concertation soit menée sur le modèle du contrat de mandat pour que les producteurs aient l’opportunité de donner leur avis sur les modifications introduites. Pour ne pas retarder la mise en œuvre du dispositif, cette concertation aura lieu au cours de l’année 2019. Ce report permettra ainsi de prendre en compte les premiers retours d’expérience. RTE devra saisir la CRE d’un modèle prenant en compte les résultats de cette concertation d’ici au 31 décembre 2019.
