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Une collectivité territoriale peut être actionnaire d’une SPL même si elle ne détient pas toutes ses compétences

Désormais, le législateur en mettant fin à la jurisprudence restrictive du Conseil d’État, permet à une collectivité d’être actionnaire des sociétés publiques locales.

En effet, l’article L. 1531-1 du CGCT prévoit expressément qu’une collectivité peut être actionnaire d’une SPL, d’une SPLA ou d’une SEML si elle est compétente pour au moins une activité comprise dans l’objet de cette société.

Ce faisant, le législateur fait échec à un arrêt rendu par le Conseil d’État (CE, 14 nov. 2018, n°405628) par lequel les juges avaient exigé que chaque collectivité actionnaire détienne l’ensemble des compétences sur lesquelles portait l’objet social de la société . Si la décision portait sur une SPL, elle s’appliquait également aux SPLA et aux SEML, elles-mêmes soumises aux dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du CGCT.

Or, il s’avère que la majorité de ces sociétés est capitalisée par des collectivités ou des groupements qui ne détiennent qu’une partie des compétences déléguées. La validité des actes pris par ces structures était donc potentiellement remise en cause. En outre, les projets de création de nouvelles sociétés sur ce modèle ont été stoppés net.

Le législateur est donc intervenu pour sécuriser les sociétés existantes et encourager le développement de structures nouvelles. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 1531-1 du CGCT règle les problèmes d’interprétation qui s’étaient posés au juge administratif. Il est acquis qu’aucune collectivité ou groupement de collectivités ne peut participer au capital s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Elle ne doit pas, en revanche, les exercer toutes. Ce principe s’applique rétroactivement à toutes les sociétés existantes.

Par ailleurs, il est désormais précisé que les différentes activités entrant dans l’objet social de la société doivent être complémentaires. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, puisque cette exigence de complémentarité est prévue par les dispositions du CGCT relatives aux SEML auxquelles renvoie l’article L. 1531-1 régissant spécifiquement les SPL. Cet ajout rédactionnel a toutefois le mérite de rendre le régime plus lisible.

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