Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modification du régime de décote des terrains du domaine privé de l’Etat

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 23, II) a modifié le régime de la décote applicable au prix de cession des terrains du domaine privé de l’État et de ses établissements publics lorsqu’ils sont destinés à des programmes de logements dont une partie est réalisée en logement social (CGPPP, art. L. 3211-7). Pris en application de ce texte, le décret du 9 mai 2019 complète le dispositif avec deux objectifs : favoriser plus largement la mixité dans les programmes en mêlant logements, commerces et bureaux et diversifier l’offre de logements intégrant des logements en bail réel solidaire.

Un programme composé majoritairement de logements
La loi ELAN a diminué la part minimale de logements qui doit être prévue dans le programme de construction pour bénéficier de la décote. Ainsi, le terrain cédé doit être destiné à la réalisation de programmes comportant majoritairement et non plus essentiellement des logements. Le décret précise que depuis le 11 mai 2019, plus de 50 % de la surface de plancher (et non plus 75 % minimum) doit être affectée au logement.
Une décote étendue aux logements en bail réel solidaire
La loi ELAN a étendu le bénéfice de la décote aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS). Le décret classe ces logements dans la catégorie 3 pour l’application du taux de décote lorsqu’ils ne relèvent pas des catégories 1 ou 2 (c’est-à-dire lorsqu’ils ne sont pas financés en PLAI ou en PLUS). Ce taux doit ainsi s’inscrire dans une fourchette fixée entre 0 et 50 % pour la zone A et B1, entre 0 et 35 % pour la zone B2 et 0 et 25 % pour la zone C.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les logements en BRS entrent dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU. A cette fin, le décret apporte deux modifications. Le rapport d’activité produit par les organismes de foncier solidaire (OFS) doit désormais contenir les éléments permettant de procéder au décompte de ces logements dans le cadre de l’inventaire SRU. Ce rapport doit également être transmis, outre au préfet ayant délivré son agrément à l’OLS, à chacun des préfets de département dans lesquels intervient l’OFS.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :