Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Maintien du droit à l’usage de l’eau d’un moulin

Le préfet de la Côte-d’Or, par un arrêté du 14 juin 2013, a abrogé l’arrêté du 9 juin 1876 portant règlement d’eau du moulin du Bœuf sur le territoire de la commune de Bellenod-sur-Seine, sur le fondement de la police de l’eau et notamment du rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

Toutefois, pour le Conseil d’État, « dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l’usage de l’eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les propriétaires des installations hydrauliques, le droit à l’usage de l’eau, distinct de l’autorisation de fonctionnement de l’installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau ».

Pour la Haute juridiction, l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée sur le fondement du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement est sans incidence sur le maintien du droit d’usage de l’eau attaché à l’installation.

 CE 11 avr. 2019, req. n° 414211

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