Suite à l’arrêt de la phase pilote sur l’affichage environnemental au niveau européen, le CESE rend son avis . Son but : rapprocher le dispositif national et européen. En effet, deux expérimentations ont été menées en parallèle : une au niveau français, qui s’est déroulée de 2011 à 2012, et une au niveau européen, de 2013 à 2018. La différence entre ces expérimentations relève du système de notation utilisé pour l’affichage.
En effet, pour rappel, l’affichage environnemental vise à fournir des informations compréhensibles et fiables sur les différents impacts écologiques des produits utilisés. L’information peut se faire notamment via étiquettes ou applications. Les objectifs poursuivis sont le fait de développer une consommation durable, les consommateurs étant invités à intégrer des critères de qualité environnementale au moment de leur achat et encourager les entreprises, fabricants et distributeurs à réduire les impacts environnementaux de leurs productions.
Or, pour le CESE, il apparaît, que cet affichage peut être source de compétitivité entre les entreprises et peut les pousser à envisager plus de démarches vertueuses. Il peut aussi permettre de lutter contre les « allégations environnementales », qui est une pratique définie par la Commission comme laissant « entendre ou donner l’impression de toute manière qu’un produit ou qu’un service est respectueux de l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens et services concurrents ».
Concernant les expérimentations française et européenne, dès 2009, la France concrétise son intérêt pour l’affichage environnemental avec l’élaboration d’une méthodologie générale d’évaluation environnementale des produits (le BPX 30-323). Cette démarche repose sur l’analyse multi-critères du cycle de vie des produits (ACV).
Selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’affichage environnemental du 20 novembre 2013, l’impact de l’expérimentation est plus fort pour les entreprises, qui ont pu améliorer leurs performances économiques et environnementales, que pour les consommateurs. Durant la phase d’expérimentation qui a duré du 1erjuillet 2011 au 1er juillet 2012, il n’a pas été noté de modifications importantes dans les comportements d’achat des consommateurs. Cependant, ceci peut s’expliquer par le fait que l’expérimentation n’a pas fait l’objet d’une campagne de sensibilisation des pouvoirs publics et son champ d’application était très limité (seulement 168 entreprises ont participé à l’expérimentation, principalement dans le secteur de l’agroalimentaire, du textile et de l’édition).
L’expérimentation a été jugée satisfaisante. L’ADEME a d’ailleurs publié en janvier 2019 un rapport de pré-déploiement de l’affichage environnemental dans le secteur de l’habillement. Ce document présente les différentes étapes d’élaboration de la notation permettant l’affichage environnemental mais également la création du logo de notation le plus pertinent.
Le BPX 30-323 est un méta-réferentiel de « bonnes pratiques » qui précise les règles à appliquer pour calculer les caractéristiques environnementales d’un produit et fixe celles à respecter pour élaborer des référentiels par catégorie de produits. En 2018, il existait trente référentiels sectoriels (dont les articles d’habillement, les produits d’hygiène, les équipements de sport, etc.). Ces référentiels permettent la compatibilité des résultats de l’affichage environnemental.
À la suite de cela, les produits se voient attribuer une note de A à E, A étant la meilleure note. Chacun des indicateurs retenus est noté par rapport à une valeur de référence correspondant à une performance environnementale jugée moyenne pour la famille de produits considérés.
Au niveau européen, il existe deux méthodes d’évaluation des produits : Product Environmental Footprint (PEF) et Organisation Environmental Footprint (OEF). Ces deux méthodes sont basées sur l’ACV, comme la méthode française, mais celles-ci n’en sont encore qu’à la phase d’élaboration. La méthode de calcul française et la méthode européenne se différencient principalement par les critères qui sont retenus pour noter les produits. Cependant, l’ADEME et le ministère de la transition écologique considèrent que ces deux méthodes peuvent faire l’objet d’une convergence. Actuellement, le système français est plus avancé et ne peut être remplacé par les méthodes de calcul européennes.
Préconisations pour des politiques volontaristes
C’est dans cette optique d’harmonisation que le CESE émet des propositions. Certaines préconisations visent à renforcer ce qui existe déjà comme par exemple la méthode à retenir pour calculer l’ACV. Actuellement, six grands types d’impact sont identifiés par l’ADEME et sont retenus au sein de l’ACV : l’effet de serre, l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, l’euthrophisation des eaux, la pollution photochimique, l’acidification et l’écotoxicité aquatique. Les préconisations 4 et 5 du CESE concernent la prise en compte d’autres éléments, comme la biodiversité ou la réparabilité des produits.
Les autres préconisations concernent la mise en valeur des données existantes. Elles consistent à :
– communiquer largement le bilan tiré de la première phase d’expérimentation (préconisation 6) ce qui permettra de maintenir la dynamique lancée par les cinq premiers secteurs et de poursuivre l’expérimentation ;
– organiser un événement de bilan dans les cinq secteurs pilotes en France (préconisation 17) pour mobiliser un maximum d’entreprises de ces secteurs tout en maintenant sur une période de quatre à cinq ans un soutien technique aux nouveaux acteurs qui souhaitent s’investir ;
– engager une procédure de normalisation de la méthode « BPX 30-323 » (préconisation 8) ce qui permettrait de garantir que tous les outils utilisant ce référentiel arrivent aux mêmes résultats, ce qui ne serait pas forcément le cas en présence de plusieurs outils de calculs ;
– rapprocher les dispositifs français et européens pour former une base de données unique (préconisations 7 et 10).
Les idées amenées par le CESE dans les autres préconisations concernent l’avenir de ce dispositif. Principalement, il propose de mettre en place un dispositif double : une information à lecture rapide sous forme de notes sur les produits et une information plus détaillée expliquant l’attribution de cette note (préconisation 1). Ce référentiel devra permettre de vérifier facilement et systématiquement la cohérence de tout produit ou service portant un affichage environnemental (préconisation 11).
En ce qui concerne les entreprises, le CESE propose que soit inclus dans la politique de RSE le déploiement de politique d’affichage environnemental (préconisation 15), notamment dans le secteur hôtelier où des objectifs ambitieux de déploiement pourraient être envisagés en vue des JO de 2024 (préconisation 18). Le ministère de la transition écologique devrait proposer de nouveaux secteurs susceptibles de développer le dispositif volontaire d’affichage environnemental (préconisation 19).
