Portée de la cristallisation des moyens

La cristallisation des moyens décidée avant cassation est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent développer les parties, après cassation et renvoi, devant le juge du fond.

Dans un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État a limité à l’instance en cours les effets de la cristallisation du débat contentieux décidée par le juge sur le fondement de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative : l’ordonnance fixant une date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction (CE, avis, 13 févr. 2019, n° 425568). Dans le sillage de cet avis, l’arrêt (mentionné) du 24 avril 2019 (n°417175) napporte deux  précisions supplémentaires.
D’une part et sans surprise, cette interprétation stricte retenue dans le cadre du contentieux administratif général se transpose au mécanisme de cristallisation spécifique au contentieux des autorisations d’urbanisme. En l’espèce, le Conseil d’État confirme que la cristallisation des moyens fixée au titre des anciennes dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ne vaut que pour l’instance en cours et ne cadenasse pas l’ensemble du débat contentieux. Cette solution devrait s’imposer de la même façon pour la mise en œuvre du dispositif actuel, réécrit en des termes plus stricts sous l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
D’autre part, le Conseil d’État opte également pour la « décristallisation » des moyens dans l’hypothèse où le juge de cassation annule une décision juridictionnelle soumise à sa censure. Dans ce cas, la mesure de cristallisation qui a pu être posée par le juge avant cassation ne conditionne pas la recevabilité des moyens que peuvent développer les parties, après cassation et renvoi, à l’appui de leurs conclusions devant le juge du fond.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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