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Procédure en cas de recours contre l’avis de l’ABF

La contestation de l’avis d’un ABF sur une construction répond, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, à une procédure particulière qui suppose la saisine par LRAR du préfet de région ( C. patrim., art. L. 632-2 et L. 621-32). Cette saisine peut être faite :

– soit par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation sollicitée qui, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis, transmet au préfet le dossier accompagné de son projet de décision ( C. patrim., art. L. 632-2, II C. urb., art. R. 423-68, al. 1er) ;

Copie du recours doit être également adressée à l’ABF, au maire lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme et au demandeur. Cette exigence de notification n’est cependant pas prescrite à peine d’irrecevabilité du recours (CAA Bordeaux, 1re ch., 8 févr. 2018, n° 16BX00975).

– soit par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus permis de construire fondé sur cet avis négatif ( C. urb., art. R. 424-14).

Si la notification du refus de permis de construire est irrégulière du fait de l’absence de mention relative à ce recours administratif obligatoire, elle est sans incidence sur l’irrecevabilité de la requête en annulation déposée par le pétitionnaire sans saisine préalable du préfet (CE, 28 mai 2010, n° 327615 ; CAA Bordeaux, 1re ch., 15 mars 2012, n° 11BX01635).

Face à cette irrecevabilité, le pétitionnaire non informé pourra, puisque les délais de recours n’ont pas couru (CE, avis, 30 juin 2010, n° 334747), relancer la procédure de contestation en procédant au recours administratif requis à l’encontre de l’avis défavorable de l’ABF.

Délai imparti au préfet de région pour se prononcer sur la demande

Le délai à l’issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l’autorité compétente ou du pétitionnaire contre l’avis émis par l’ABF est de 2 mois ( C. urb., art. R. 423-68, al. 1er et R. 424-14, al. 3). Ce délai de 2 mois peut être interrompu ou suspendu dans les conditions prévues par l’article L. 114-5 du CRPA, en cas d’incomplétude du dossier soumis au préfet (CE, 4 mai 2018, n° 410790 : BJDU n° 4/18, p. 292 et concl.).

L’absence de décision expresse du préfet dans le délai de 2 mois vaut :

– confirmation de la décision de refus de l’autorité de délivrance lorsque le recours émane du pétitionnaire ( C. urb., art. R. 424-14, al. 3) ;

– acceptation du recours et approbation du projet de décision transmis par l’autorité de délivrance lorsque celle-ci est à l’origine du recours ( C. patrim., art. L. 632-2, II, mod par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 56).

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inversé le sens qu’il convient d’accorder au silence du préfet saisi par l’autorité de délivrance d’un recours contre l’avis de l’ABF. Depuis le 25 novembre 2018, le silence préfectoral vaut acceptation du recours (et non plus rejet). Le préfet doit donc impérativement se prononcer s’il entend s’opposer à la décision du maire ou du président de l’EPCI. Une modification de l’article R. 423-68 est attendue sur ce point.

Si le préfet de région, saisi d’un recours par le pétitionnaire, infirme le refus d’accord de l’ABF, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme statue à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.

Recours contentieux

La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’ABF ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir. Aucun recours direct contre ces décisions n’est envisageable (CE, 19 févr. 2014, n° 361769).

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