Par une délibération du 17 novembre 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTB (dits TURPE 5 HTB) applicables à compter du 1er août 2017.
Depuis cette adoption, deux évolutions législatives sont venues modifier les modalités de financement des parcs éoliens en mer en France :
– la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « loi hydrocarbures » dispose notamment que le raccordement des parcs éoliens en mer est financé par RTE (C. énergie, art. L. 341-2 et s.) ;
– la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC » prévoit que le coût du raccordement des parcs éoliens en mer objets des appels d’offres de 2011 et 2013 est également financé par RTE. Par ailleurs, en cas de défaillance du candidat retenu, celui-ci assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par RTE (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 58, V : JO, 11 août).
Afin de prendre en compte ces évolutions, la CRE modifie sa délibération du 17 novembre 2016.
Le mécanisme actuel de régulation incitative à la maîtrise des coûts d’investissement de RTE est étendu, sans être modifié, aux projets de raccordement des parcs éoliens en mer d’un montant supérieur à 30 M€, les modalités de fixation du budget cible et l’existence d’une zone de neutralité de +/- 10 % permettent de couvrir les risques inhérents à ce type de projets (Délib. CRE, point 1.3.1.2.2).
En cas de défaillance d’un lauréat pour la construction d’un parc éolien en mer avant la mise en service du raccordement, les dépenses d’investissements de RTE dans le raccordement du parc concerné ne sont pas incluses dans les immobilisations en cours pendant la période courant entre la défaillance du premier candidat et le moment où le nouveau lauréat aura atteint un niveau d’avancée des travaux comparable à celui atteint par le premier lauréat au moment de sa défaillance (Délib. CRE, point 1.2.1.2.4).
