Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Injonction de délivrance du permis et absence de notification des recours

Le recours contre une décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation avec injonction de délivrance n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729).

L’avènement de l’injonction de délivrance de l’autorisation d’urbanisme dans le contentieux des décisions de refus est récent (CE, avis, 25 mai 2018, n° 417350). Pour peu que le juge soit saisi de conclusions en ce sens, l’injonction de délivrance est en effet devenue le principe dans l’hypothèse où une décision refusant un permis (ou s’opposant à une déclaration préalable) est annulée après censure de tous les motifs qui la fondent (voir par exemple : CAA Nancy, 13 déc. 2018, n° 17NC02833 ; TA Strasbourg, 11 oct. 2018, n° 1603909).

En écho à cette consécration, une nouvelle question se pose : le droit du pétitionnaire à obtenir un permis de construire reconnu à l’issue d’un tel jugement implique-t-il, pour l’appelant, la notification de la requête au pétitionnaire en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ? Dans un avis en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État répond par la négative : seuls les recours exercés contre une décision juridictionnelle qui constate l’existence de l’autorisation d’urbanisme sont assujettis à cette formalité. Or, précise-t-il, l’annulation d’une décision de refus assortie d’une injonction de délivrance n’a ni pour effet de constater l’existence de l’autorisation, ni d’en rendre titulaire le pétitionnaire à l’origine du recours. Dans ces conditions, l’auteur d’un appel ou d’un pourvoi formé contre une telle décision n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

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