Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La démolition sur le fondement de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme: d’accord pour la cour de cassation si le permis de construire est annulé mais à condition que ce soit dans un des secteurs limitativement visés par ledit article

C’est la cour de casstion qui vient de le dire. (Cass. civ. 3, 21 mars 2019, n° 18-13.288)

 

Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l’urbanisme et 1382 du Code civil, assigné M. X en démolition de la construction en litige.

Pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l’arrêt attaqué (CA Bastia, 10 janvier 2018, n° 16/00494 ) retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, mais de la responsabilité  quasi délictuelle du propriétaire du fonds voisin et qu’il est établi que le permis de construire a été annulé en ce qu’il a autorisé la construction du garage avec toiture terrasse. Il ajoute que cette construction n’a pas été réalisée conformément aux règles du plan local d’urbanisme, qui prévoient une marge de recul de trois mètres, et que la faute reconnue par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance au voisinage.

La Cour casse et annule la décision en ce qu’elle n’a pas vérifié si le bien était situé dans un secteur visé par ledit article.

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