Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Focus sur le contentieux des installations classées

Les actes individuels relevant de la législation relative aux installations classées sont, de manière traditionnelle, soumis à un contentieux de peine juridiction. Ce régime confère des pouvoirs spécifiques au juge, qui peut, en particulier, substituer sa propre décision à celle de l’administration, et se distingue de droit commun dit « de l’excès de pouvoir » dans le cadre duquel le juge se borne à annuler la décision qui lui est soumise.
Les actes réglementaires ou individuels qui ne sont pas soumis à ce régime d’exception peuvent, pour leur part, être contestés par le biais du recours pour excès de pouvoir de droit commun.

A noter que, certains actes échappent à tout contrôle de la part de la juridiction administrative. Il s’agit notamment des actes qui ne revêtent pas le caractère d’une « décision administrative faisant grief ». Il en va ainsi, à titre d’illustration, de la déclaration de début d’exploitation adressée par le bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter une carrière en application de l’article 23-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (CAA Bordeaux, 1re ch., 22 févr. 2007, n° 03BX02368) ou d’un arrêté type annexé servant de canevas aux prescriptions générales fixées par le préfet pour les installations classées relevant du régime de la déclaration (CE, 25 sept. 1992, n° 88141). Ne constitue pas davantage une décision faisant grief une lettre par laquelle le préfet indique l’identité de l’exploitant en titre d’une installation classée à la suite d’une déclaration de changement d’exploitant (CAA Douai, 1re ch., 9 déc. 2010, n° 09DA01646)

%d blogueurs aiment cette page :