Les militaires sont des agents de l’Etat mais ne sont pas fonctionnaires car ils sont titulaires d’un statut spécifiques régi par la loi du 13 juillet 1972 notamment. Ainsi, les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile peuvent se prévaloir désormais d’un dispositif spécifique se traduisant par un détachement suivi d’une intégration dans l’organisme d’accueil.
En effet, une ordonnance et un décret du 4 janvier 2019 organisent les dispositifs permettant la reconversion des militaires dans la fonction publique civile. Cette modification est issue de la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 qui avait permis au gouvernement de procéder à une simplification.
La réforme a pour but de procéder à un recentrage s’agissant du dispositif des emplois réservés. Ce dernier doit être mis en oeuvre pour les véritables bénéficiaires prioritaires à savoir les blessés des armées. Concernant les autres militaires (ou anciens militaires) ayant la volonté d’intégrer une des branches de la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière), un mécanisme de détachement suivi d’une intégration est mis en place.
Des conditions assez souples sont exigées. En effet, le militaire dans cette situation doit simplement faire état d’une certaine ancienneté (variant de quatre à quinze ans) et remplir une éventuelle condition d’âge fixée par un statut particulier pour l’emploi recherché. Par ailleurs, l’autorité militaire dont il relève ou relevait doit agréer la demande.
Ainsi, les militaires en fonction sont placés en position de détachement et les anciens militaires en stage pour une durée d’an renouvelable en principe. Le militaire peut être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi. Enfin, à l’issue de la période, il peut demander à être intégré.
