Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment contester une décision de préemption qui a été prise par une commune sanctionnée préalablement par un arrêté de carence.

Asnières, Bois-Colombes, Boulogne, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly, Saint-Cloud et Ville- d’Avray. Neuf villes des Hauts-de-Seine dont le pourcentage de logements sociaux est inférieur aux 25 % imposés par la loi SRU et qui n’ont pas repecté leurs obligations de production sur la période 2014-2016. Neuf communes qui vont donc être pénalisées via un certain nombre de mesures : reprise par le préfet du droit de préemption et de la gestion du contingent communal ou encore des pénalités financières.

Cette actualité rappelle que le retrait du droit de préemption est alors de droit.

 

Malgré ce transfert du droit de préemption entre les mains du préfet, il n’est pas rare que les Communes continuent de préempter.

En ce cas, l’auteur de la préemption est incompétent. Cette dernière peut alors utilement être contestée devant le Tribunal administratif compétent pour y être suspendue puis annulée.

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