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Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?

« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)

« Il résulte de l’instruction que, par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal de Saint-Jean-d’Illac a délégué à son maire l’exercice du droit de préemption, dans les termes du 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce conseil municipal ne pouvait légalement, sans rapporter la délibération précitée, déléguer au conseil communautaire, par la délibération du 25 octobre 2017, l’exercice du droit de préemption pour l’opération en cause est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée du 7 novembre 2017 dudit conseil communautaire. »

(…)

Article 1er : L’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé la préemption de la parcelle cadastrée section BM n° 36 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Illac est suspendue …

 

Ord. TA de Bordeaux, 27 décembre 2017, SA Descas, N° 1705176

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