Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Evaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison (prise en compte des règles contraignantes d’urbanisme)

Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.

Civ. 3e, 14 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-20.150

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