Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel doivent mettre à la disposition des consommateurs équipés d’un compteur évolué leurs données dans un espace sécurisé sur leur site internet.
Deux décrets datés du 10 mai 2017 définissent les modalités selon lesquelles les données de comptage d’électricité et de gaz naturel sont mises à la disposition des consommateurs par :
– les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (C. énergie, art. D. 341-18 et s. et art. D. 322-16) ;
– les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel (C. énergie, art. D. 453-14 et s.) ;
– les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel (C. consom., art. D. 224-26 et s.).
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du déploiement des compteurs évolués. Les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui disposent d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance peuvent ainsi accéder à leurs données dans un espace sécurisé du site internet du gestionnaire ou du fournisseur. Sont notamment mis à leur disposition les index de consommation journaliers et mensuels, leur consommation quotidienne, mensuelle et annuelle, la puissance maximale soutirée, etc.
Afin de transposer des articles de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel doit aussi transmettre, au moins deux fois par an, une évaluation du coût de l’énergie consommée qui n’a pas encore été facturée, incluant l’abonnement, les taxes et les contributions.
Remarque : la transmission de l’évaluation ne s’applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.
Le site internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant aux consommateurs de comparer leur consommation avec des consommations types. Ce site permet également aux consommateurs de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de leur consommation dépasse un niveau de référence fixé par les consommateurs.
Ces espaces sécurisés doivent comporter certaines fonctionnalités et données précisées par les décrets. Les consommateurs pourront ainsi interrompre l’enregistrement du dispositif de comptage, supprimer les données collectées, demander à mettre ces données à la disposition d’un tiers, etc.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les gestionnaires de réseaux publics et le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs. Pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, cette obligation est avancée au 1er juillet 2017 à l’exception des dispositions mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article D. 224-26 et des dispositions.
