Les propriétaires de bâtiments de bureaux, de commerces, d’enseignement et de bâtiments administratifs de plus de 2000 m² ont trois ans pour réaliser des travaux permettant de réduire leurs consommations énergétiques de 25 %.
Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est enfin publié. Annoncée par l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 puis renforcée par l’article 17 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait une baisse d’au moins 60 % de consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 111-10-3), cette obligation se faisait attendre.
Pour anticiper sa mise en application, le Plan bâtiment durable, avec le soutien des ministères du logement et de l’écologie, avait proposé, dès 2013, aux acteurs du secteur tertiaire de s’engager de manière volontaire dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en devenant signataires d’une charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.
Un arrêté doit encore préciser, selon les catégories de bâtiments les modalités d’application de cette obligation, et notamment, les seuils de consommation d’énergie à respecter, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques, les modalités et les formats électroniques de transmission des documents transférés, la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps et les justificatifs expliquant les raisons pour lesquelles les objectifs d’économie d’énergie n’ont pas été atteints.
Une réduction énergétique de 25 % d’ici 2020
Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’ici le 1er janvier 2020 (CCH, art. R.* 131-38).
Ces travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment de 25 % par rapport à la consommation de référence, qui est la dernière consommation énergétique totale connue, ou à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire qui sera fixé ultérieurement (CCH, art. R.* 131-38).
Remarque : si des travaux d’amélioration de la performance énergétique ont été entrepris depuis le 1er janvier 2006, la consommation prise comme base pour le calcul du gain peut être la dernière consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces travaux.
Cette diminution devra atteindre 40 % de la consommation de référence d’ici 2030.
Les exigences du décret doivent permettre aux bâtiments tertiaires de répondre au standard BBC (« bâtiment basse consommation ») à l’horizon 2050.
Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine (CCH, art. R.* 131-48).
Quels sont les bâtiments concernés ?
Les bâtiments concernés par cette obligation sont les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile (CCH, art. R.* 131-40).
Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l’architecte des bâtiments de France sont exclus.
Les leviers d’action pour diminuer la consommation énergétique
Outre les travaux d’amélioration de la performance énergétique, les occupants des bâtiments mettent en place des actions de sensibilisation visant à inciter leur personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d’occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d’en diminuer les consommations énergétiques (CCH, art. R.* 131-41).
Une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, est réalisée par un prestataire. Il réalise des propositions de travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux. Il propose plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d’actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement. Enfin, il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer la consommation de 40 % d’ici 2030 (CCH, art. R.* 131-42).
Sur la base des propositions de cette étude énergétique, les propriétaires occupants ou, les bailleurs et les preneurs concomitamment, définissent et mettent en œuvre un plan d’actions cohérentes. Le plan d’actions ainsi que l’étude énergétique sont intégrés, le cas échéant, dans l’annexe environnementale visée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement (CCH, art. R.* 131-44).
Remarque : dans les collectivités locales, l’étude énergétique, le plan d’action et l’avancement de sa mise en œuvre sont présentés annuellement aux organes délibérants.
Si le temps de retour sur investissement des actions définies est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’État ou à 5 ans pour les autres acteurs, ou si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m2 de surface utile, un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques correspondant à ce plan d’actions sont proposés (CCH, art. R.* 131-45).
Objectif atteint ?
Les propriétaires occupants ou, les bailleurs et les preneurs concomitamment, doivent transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction (CCH, art. R.* 131-46) :
– avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques et le plan d’actions et, le cas échéant, le nouveau plan d’action et le nouvel objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l’article R. 131-45 ;
– avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2 ;
– avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.
Ils conservent ces éléments pendant une durée minimale de dix années.
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou l’ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail ces documents et informations, rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail. Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de l’usage du bâtiment ou l’installation d’équipements énergétiques nouveaux, l’étude énergétique et le plan d’actions doivent être modifiés ou complétés pour s’adapter à la nouvelle situation (CCH, art. R.* 131-49).
En cas de non atteinte de l’objectif, les propriétaires occupants ou, les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs, malgré les actions et travaux entrepris (CCH, art. R.* 131-47). Aucune sanction n’a cependant été définie.