Prime d’achat pour les vélos électriques

Le décret du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants créé une aide d’achat ou de location des vélos assistés. Ainsi, pour les cycles qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts, le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. L’aide est accordée jusqu’au 31 janvier 2018. Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois. Le décret est entré en vigueur le 19 février 2017.

L’arrêté du 16 février 2017 précise les modalités de paiement de l’aide prévue pour l’achat de véhicules peu polluants. Ainsi, dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l’aide instituée à l’article D. 251-2, le bénéficiaire de l’aide s’identifie sur un téléservice dédié afin de compléter et signer un formulaire lui permettant de communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide par l’Agence de services et de paiement. La demande de paiement est transmise à l’Agence de services et de paiement via le formulaire issu du téléservice, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives. Il appartient à l’Agence de services et de paiement d’instruire les demandes d’aide pour l’achat d’un vélo électrique.