La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
Une telle irrégularité ne peut être régularisée ultérieurement.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)