Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un fort enjeu économique et d’égalité de traitement des citoyens. Pour rappel, plusieurs dispositions concernant le bâtiment ont ainsi été inscrites dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et précisées dans ses décrets d’application.
- Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
- Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
- Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l’habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.
Dorénavant, les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er avril 2012, doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Les spécifications techniques sont indiquées dans l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 17 février 2012 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.
