Une loi du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie confie une compétence supplémentaire facultative aux départements, qui effectuent déjà depuis longtemps des actions en matière de lutte contre les incendies, notamment à travers les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Un article L3232-5 est ainsi inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Les départements peuvent financer ou mettre en oeuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier. » (plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies)
Cet ajout de compétence ne sera cependant pas accompagné d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement comme le prévoyait le projet de loi. Une taxe additionnelle aux droits de consommation devait être parallèlement créée dans ce cadre.
Ce sera donc aux départements de financer seuls l’exercice de cette compétence.
Y a t’il une articulation entre cette loi du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie et les Plans de Prévention contre les Risques des Incendies de Forêt (PPRIF)?