Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État décide que le rapport de présentation d’un PLU n’est pas opposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
La Haute-Juridiction estime que :
« Si les indications contenues dans le rapport de présentation d’un PLU ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions du règlement du PLU, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions ».
