Un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie est paru au JO le 19 février 2016.
Ce décret du 18 février concerne les consommateurs d’électricité et de gaz, les opérateurs des systèmes électrique et gazier supportant des charges de service public, et les producteurs d’énergie renouvelable.
Le texte définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.
Il détermine par exemple le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
