L’ordonnance Concessions est parue, poursuivant ainsi la transposition des Directives de 2014 relatives à commande publique. Elle permet notamment l’unification des régimes de concessions de travaux et de délégations de service public (DSP), et préserve la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)