La Commission européenne relève les seuils de passation des contrats publics, par deux règlements UE du 24 novembre 2015. Un décret de transposition de ces textes en droit interne est attendu d’ici fin 2015. Ces textes s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Les seuils des marchés de fournitures et de services sont portés à :
- 135 000 € HT pour l’État (sauf marchés de défense et de sécurité) et les EPA de recherche – au lieu de 134 000 € HT ;
- 209 000 € HT pour les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 (sauf EPA de recherche) – au lieu de 207 000 € HT ;
- 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que pour les marchés de défense et de sécurité de l’État – au lieu de 414 000 € HT.
Le seuil de passation des marchés publics de travaux et des concessions d’aménagement passe de 5 186 000 à 5 225 000 € HT.
