La Commission de régulation de l’énergie (CRE) recommande, dans une délibération en date du 15 octobre 2015, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui passerait de 19,5 €/MWh à 27,05 €/MWh, afin de couvrir les charges prévisionnelles de l’année à venir.
Extrait de la délibération de la CRE :
« La contribution au service public de l’électricité pour 2016 (« CSPE 2016 ») doit permettre de financer les charges imputables aux missions de service public (charges prévisionnelles 2016, incluant les charges prévisionnelles au titre de l’année 2016 et la régularisation des charges 2014), les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les frais financiers définis à l’article L. 121-9-1 du code de l’énergie, une partie du budget du médiateur national de l’énergie et des frais de gestion de l’Agence des services et de paiement (ASP) pour la mise en oeuvre du chèque énergie. Le total des charges est évalué à 9,8 Md€.
– La CSPE 2016 nécessaire pour les financer s’élève à 27,05 €/MWh. En application de l’article L. 121-13 du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2016 n’est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2015, la valeur proposée par la CRE entrera en vigueur dans la limite d’une augmentation de 3 €/MWh et la CSPE s’élèvera alors à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016. Ce montant entraînerait un défaut de compensation pour la société EDF pour l’exercice 2016 estimé à 1,4 Md€. Le défaut de recouvrement cumulé à fin 2016 est ainsi estimé à 3 363 M€.
-Avec un taux de 27,05 €/MWh, la CSPE représente environ 19 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel ; avec un taux de 22,5 €/MWh, elle représente 16 % de cette même facture. »
