La circonstance que l’administration ait soumis l’obtention d’un permis de construire à la plantation de haies sur des parcelles privées voisines de celle du pétitionnaire, sans s’assurer de l’accord de leurs propriétaires – et à supposer que ceux-ci n’aient pas donné leur accord à la date de délivrance du permis attaqué – n’est pas de nature à entraîner l’illégalité dudit permis, qui a été délivré sous réserve des droits des tiers.
C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 16 octobre 2015, dans lequel les requérants soulevaient l’illégalité de plusieurs permis de construire, au motif que le pétitionnaire n’avait pas acquis à la date de leur délivrance, la maîtrise foncière des terrains sur lesquels portaient les prescriptions.
Ainsi les permis de construire ne sauraient être entachés d’illégalité de ce seul fait. Cependant, le Conseil d’Etat précise que la construction ne pourra être légalement réalisée que si les haies ont pu être plantées.
Par conséquent, le pétitionnaire doit être propriétaire de l’ensemble du terrain nécessaire à son opération avant tous travaux.
