La loi Macron du 6 août 2015 confirme la pratique de la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs salariés aux fins de délivrance de cette carte, à peine d’amende. Le but est de combattre le travail dissimulé ou l’emploi d’étrangers en situation irrégulière.
L’article 282 de la loi crée ainsi un nouvel article L8291-1 dans le code du travail, rédigé en ces termes :
« Une carte d’identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d’Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l’employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l’employeur établi hors de France, soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d’identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. »
Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 précise ainsi les conditions de délivrance de la carte.
Les sanctions prévues au nouvel article L8291-2 du même code sont des amendes administratives de « 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €. »
Le délai de prescription de cette sanction est de 2 ans à compter du jour du manquement.
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