Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », les communes peuvent déléguer leur droit de préemption commercial à un EPCI, à un établissement public y ayant vocation, à une SEM, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC).
Les modalités d’application de ces délégations ont été précisées par un décret.
Pour que les dispositions relatives à ces délégations entrent en vigueur, il fallait attendre que soit adopté le décret relatif à la procédure d’attribution des CRAC (D. n° 2015-815, 3 juill. 2015). Ces contrats, prévus à titre expérimental et pour une durée de 5 ans par la loi Pinel, permettent aux collectivités qui souhaitent redynamiser le commerce et l’artisanat, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de désigner un opérateur chargé de « développer, moderniser, favoriser la diversité » des activités commerciales dans un périmètre défini. Cet opérateur pourra être chargé par la collectivité d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption.
Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 a donc permis l’entrée en vigueur effective de la loi Pinel sur ce point.
Réf : art. R214-1 et s. c. urb. ; D. n°2015-914, 24 juill.2015, D. n°2015-815, 3 juill. 2015.
