L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué l’Agenda d’accessibilité programmée. Ce mécanisme permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de bénéficier de délais supplémentaires pour les mettre en conformité avec les règles d’accessibilité des personnes handicapées.
Les modalités de mise en œuvre de cet agenda sont détaillées aux articles L111-7-5 à L111-7-11 CCH. Aux termes de l’article L111-7-5, I :
« Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. »
Cet agenda constitue donc un acte d’engagement du propriétaire ou de l’exploitant d’un ERP existant de le mettre aux normes, dans un calendrier allant au-delà de la date butoir du 1er janvier 2015, quand il n’est toujours pas accessible à cette date.
Selon l’article L111-7-6, I CCH :
« Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda. »
Le propriétaire ou exploitant d’ERP doit donc déposer son Ad’AP au plus tard le 27 septembre 2015, en mairie ou en préfecture.
Cependant, si l’évaluation ou la programmation des travaux pose des difficultés techniques ou financières, ou si un premier agenda est rejeté, le délai pourra être prorogé pour trois ans maximum.
L’Ad’AP permet de prolonger le délai de mise aux normes d’un ERP de trois ans maximum.
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