Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité, peut-il déposer et obtenir un second permis, pour un projet sensiblement différent, sur le même terrain d’assiette que le premier ?
Depuis le 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme portée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL), la doctrine estimait qu’un même pétitionnaire pouvait être titulaire de deux autorisations successives – à charge pour lui de choisir laquelle des deux il mettrait en œuvre.
Cette analyse a été contredite par un arrêt du Conseil d’État, qui a jugé que la délivrance d’un second permis entraîne nécessairement le retrait du premier (CE, 23 juin 2014, Société Castel Invest, n°366498).
Nous ne pouvons souscrire nous-même à cette analyse prétorienne dans la mesure où le texte indique le contraire. En effet l’article L424-5 du code de l’urbanisme dispose que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » Le retrait ne saurait donc être implicite. Cette jurisprudence Société Castel reste nécessairement isolée.
En revanche, la solution dégagée par l’arrêt Mme Portelli (CE, 16 janvier 2002, n°221745) semble toujours d’actualité, à savoir que ce retrait automatique n’intervient pas lorsque le second permis est délivré à une personne physique ou morale différente de celle qui est titulaire du premier permis.
De même, s’il s’agit d’une demande de permis modificatif, le premier permis ne sera pas retiré automatiquement.
Réf :
- CE, 23 juin 2014, Sté Castel Invest, n°366498
- CE 16 janvier 2002, Mme Portelli, n°221745
J’ai obtenu un permis de construire purgé de tout recours, une autre personne physique ou morale peut elle déposer un permis de construire sans que j’ai retiré le mien ?
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