Le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de production existantes établi par RTE a été approuvé par la Commission de régulation de l’Energie (CRE).
Aux termes de l’article L342-4 du code de l’énergie :
« La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.
Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l’initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie. »
Sur ce fondement, la CRE a approuvé le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de production existantes établi par le gestionnaire du réseau public de transport, RTE. Sont ainsi concernées les installations de production déjà raccordées au réseau public de transport dont la puissance totale est inférieure ou égale à 10 MW.
Ce projet de modèle de convention élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport définit les conditions requises pour les installations de production déjà raccordées au réseau public de transport. Il définit en particulier les engagements de performances attendus de la part des installations de production.
Ce projet de modèle de convention de raccordement au réseau public de transport se compose de :
- Conditions générales, communes à toutes les installations de production ;
- Conditions particulières « Caractéristiques des ouvrages de raccordement », qui sont communes à toutes les installations de production nouvelles ou existantes ;
- Conditions particulières « Caractéristiques et performances de l’installation », spécifiques aux installations de production existantes.
Le contenu des conditions générales n’a pas vocation à être modifié par les parties lors de la signature d’une convention en application dudit modèle, tandis que le contenu des conditions particulières contient des clauses devant être adaptées aux spécificités de chaque producteur.
RTE doit inclure ce modèle dans sa documentation technique de référence et publier la version mise à jour de celle-ci sur son site Internet avant le 1er juillet 2015. À compter de cette publication, RTE signera des conventions de raccordement conformes à ce modèle avec les producteurs d’installations déjà raccordées au réseau public d’électricité, à l’exception de ceux dont les conventions de raccordement ou documents assimilés ne nécessitent pas d’être mis en conformité en application de l’article 16 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.
La CRE demande à RTE de lui soumettre pour approbation, au plus tard le 31 décembre 2015, un projet de modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les nouvelles installations de production et pour les installations de production indirectement raccordées au réseau public de transport.
