La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires a été promulguée au JORF.
Elle modifie la partie du code de la Défense relative aux sanctions pénales en matière de défense des matières et installations nucléaires. Cette loi fait suite aux intrusions et survols récents de drones dans les centrales nucléaires.
Ainsi l’article 1 de cette loi prévoit une série de mesures répressives. Notamment désormais « est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € le fait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise à [autorisation] » (article L1333-13-12 code de la défense).
« Le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l’infraction définie à l’article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d’effet, est puni des peines prévues pour cette infraction. »
Viennent ensuite des précisions sur les circonstances aggravantes ou atténuantes pouvant augmenter ou réduire la peine, sur les peines complémentaires prévues pour les personnes physiques, et sur les peines prévues pour les personnes morales.
L’article 2 de la loi constitue l’aspect le plus intéressant de celle-ci. Il prévoit qu’ « avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement [remette] au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions. »
Cela s’inscrit dans le cadre de la réflexion d’ordre juridique plus générale entourant les drones et la législation pouvant leur être applicable. Pour rappel, la France est le premier Etat à avoir réglementer leur utilisation (civile) (arrêtés du 11 avril 2012).
Commentaires