La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires a été promulguée au JORF. Elle modifie la partie du code de la Défense relative aux sanctions pénales en …
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La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires a été promulguée au JORF. Elle modifie la partie du code de la Défense relative aux sanctions pénales en …