Le Collège de la Commission de Régulation de l’Energie

Le Collège de la CRE comprend cinq membres désignés en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique et technique. Le président du collège ainsi que deux de ses membres sont nommés sur décret du Président de la République, après avis des commissions parlementaires de l’Energie. Leur mandat, non renouvelable, dure six ans. Les deux autres membres sont respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat pour une durée de quatre ans.

Dans un but d’impartialité les membres du Collège ne peuvent cumuler cette qualité avec aucun mandat électif. Ils ne peuvent pas non plus prendre d’intérêts, de façon directe ou indirecte, dans une entreprise du secteur de l’énergie.

L’indépendance des membres du Collège est confortée par l’irrévocabilité de leurs mandats. Ainsi, à l’exception des cas de démission d’office, d’empêchement ou de manquement grave, il ne peut pas être mis fin au mandat que ces membres exercent à plein temps.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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