Par un arrêt du 7 janvier 2014 la Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d’appel de Paris, portant sur l’obligation de respect par ErDF du délai de transmission (3 mois) d’une proposition technique et financière (PTF) de raccordement.
L’affaire a commencé devant le Comité de règlement des différends et de sanction (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Un GAEC lui demandait de « constater que la société ErDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence. La procédure de traitement des demandes de raccordement susvisée, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ErDF, prévoit en son article 8.2.1 qu’à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l’offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d’installation concernée. Ce délai n’excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement ». »
En résumé, le demandeur souhaitait voir reconnu la faute du gestionnaire de réseau d’avoir dépassé le délai de 3 mois. Dans une décision du 26 septembre 2011, après avoir admis sa compétence pour statuer sur ce litige, le CoRDiS a admis, non l’existence d’une « faute », mais celle d’une « méconnaissance » par ErDF de sa propre documentation technique de référence qui fait état d’un délai de trois mois.
Le CoRDiS a précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par ErDF ne vaut pas acceptation de PTF.
La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 novembre 2012 a confirmé la régularité de la décision du CoRDiS, et l’absence d’acceptation implicite.
La Cour de cassation a ensuite confirmé l’analyse de la Cour d’appel de Paris selon laquelle ErDF est susceptible de méconnaître sa propre documentation technique de référence en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois. Le gestionnaire du réseau doit donc respecter la réglementation qu’il s’est lui-même fixée, pour ne pas voir caractérisé un manquement.
