La commission du développement durable de l’Assemblée nationale conclut sur dix points tandis que le dépôt du texte se fait attendre.
Cette publication intervient deux mois après la mise en consultation de l’avant-projet de loi portant réforme du régime des mines et le rapport s’appuie principalement sur les travaux de la commission Tuot (voir notre actualité « Code minier : concertation engagée sur le projet de réforme » du 26 mars 2015).
D’autre part, et faisant suite à ces constats, le rapport d’information rappelle le déroulement dans le temps des différents travaux de la commission du développement durable et de la commission Tuot ainsi que l’articulation entre eux.
Le rapport d’information conclut sur dix points tirés des comptes rendus de réunions et auditions des parties prenantes concernées par la réforme du code minier :
– « la réforme ne peut plus attendre » : le dépôt du projet de loi devrait avoir lieu dans les meilleurs délais ;
– « la commission du développement durable doit jouer un rôle central » : elle a participé depuis l’origine à cette réforme qui a un caractère environnemental fort. Mais la diversité des sujets justifie le regard de plusieurs commissions permanentes ;
– « des ordonnances seront possibles sous certaines conditions » : étant entendu que la réforme a pour but d’adapter le code minier au code de l’environnement, la Commission refuse la prise d’ordonnances pour certains points fondamentaux, à caractère politique (les principes du futur code, la procédure minière, les dispositions ciblant l’outre-mer, la fiscalité). Cependant, pour les autres sujets, des ordonnances peuvent être prises à condition que les parlementaires puissent en examiner les projets ;
– « le code minier ne doit pas disparaître » : l’objectif poursuivi par le code de l’environnement et celui poursuivi par le code minier divergent, justifiant une séparation ;
– « la politique minière doit demeurer une compétence de l’État » : nonobstant l’affaire des gaz de schiste et la réforme de la décentralisation, l’État préserve l’expertise technique nécessaire à l’appréciation d’un dossier minier ;
– « les titres miniers ne doivent pas se limiter aux matières recherchées » : des dossiers de demande de permis plus explicite permettraient de mieux identifier les produits faisant l’objet de la demande et d’éviter la délivrance de permis pour du gaz non conventionnel ;
– « le recours au rescrit affermira les procédures » : soumettre la procédure d’attribution d’un titre minier à la validation du juge administratif permettrait de l’accélérer et de la sécuriser ;
– « droit de suite ou schéma national prescriptif ? » : le groupe de travail n’a pas réussi à trancher entre droit de suite d’une recherche fructueuse et détermination a priori des modalités acceptables de l’activité extractive par un schéma national minier ;
– « un silence valant autorisation ? » : à la suite de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, la question se pose de savoir si le principe de décision implicite d’acceptation des demandes en matière minière sera retenu par le futur projet de loi.
