Depuis le 15 février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est intégrée au dossier de permis de construire.

Depuis le 15 février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est intégrée au dossier de permis de construire. Un régime transitoire est mis en place pour les dossiers en cours.
Pris en application de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », le décret no 2015-165 du 12 février 2015 réécrit la partie réglementaire
du code de commerce consacrée à l’aménagement commercial (titre V).
Outre la (re)composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales (CDAC) et nationale (CNAC), ce texte fixe les nouvelles conditions de l’autorisation commerciale.