L’inscription du préjudice écologique dans le code civil semble se confirmer. Une proposition de loi vient d’être adoptée en séance publique au Sénat. (suite de l’article)
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)