Certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. Le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 précise, à compter du 15 janvier 2012, que ces constructions ou installations sont les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité.
Mais surtout, le décret du 12 janvier 2012 précise que, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire une éolienne en dehors d’une zone de développement de l’éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité administrative sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme et qui sont limitrophes de l’unité foncière d’implantation du projet.
D. n° 2012-41, 12 janv. 2012 : Journal Officiel 14 Janvier 2012
