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La garantie de livraison n’est pas un cautionnement

Par un arrêt du 3 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation personnelle du garant de livraison dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Elle a jugé qu’un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci.

 

En l’espèce, une société de construction de maisons individuelles, qui avait souscrit la garantie de livraison rendue obligatoire par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, avait été placé en liquidation judiciaire.

 

À la suite de la défaillance du constructeur, le garant avait versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées, puis déclaré sa créance à la procédure collective ouverte contre la société de construction.

 

La cour d’appel (CA Nîmes, 2 oct. 2007, rendu sur renvoi après cassation Cass.3ème civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.774 : JurisData n° 2006-035216), a débouté la société garante de sa demande en remboursement des sommes versées, et a refusé d’accueillir sa déclaration de créance à la procédure collective.

 

Le garant, qui entendait se prévaloir du recours subrogatoire de l’article 1251-3° du Code civil (notamment utilisé pour la subrogation de la caution dans les droits du créancier) a formé un pourvoi en cassation.

 

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi en considérant que le garant avait rempli une obligation qui lui était propre par application des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation ; le recours subrogatoire de l’article 1251-3° du Code civil ne pouvait donc trouver à s’appliquer.

 

 

Cass. 3ème civ., 3 déc. 2008

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