Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Qu’est ce qu’une zone A dans un plan local d’urbanisme ?

L’article R 123-7du code de l’urbanisme s’attache àdéfinir précisément la zone agricole :«Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires auxservices publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sontseules autorisées en zone A.

Est également autorisé […] le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

 

La délimitation de la zone A doit être le fruit d’un véritable diagnostic et non le résultat d’un zonage s’imprimant en négatif en fin d’élaboration du zonage urbain.

 

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER est susceptible de s’appliquer est fixée par le décret du 03/07/2003 du ministère de l’agriculture de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales :

-Pour les communes non dotées de POS ou PLU : à partir de 10 ares

-En zone AU dans un PLu : à partir de 10 ares

-En zone A et N : pas de seuil minimum

-En zone U : pas de droit de préemption

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