Changements s’agissant des règles budgétaires et comptables des régions

Le Gouvernement a été autorisé, par l’article 88 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009), à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public mentionnés à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, s’inscrit dans le mouvement de réforme des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales qui a débuté avec la réforme de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes (M. 14) en 1997 et qui s’est poursuivi avec la réforme de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux départements (M. 52) en 2004.

La présente ordonnance comprend principalement deux nouveautés :

– les modalités de vote et de présentation du budget, par nature ou par fonction (CGCT, nouvel art. L. 4312-2) ;

– la reprise, l’affectation et la reprise anticipée des résultats de l’exercice budgétaire clos désormais applicables aux régions (CGCT, nouvel art. L. 4312-9).

La réforme des règles budgétaires et comptables des régions comprend également des innovations pour répondre aux spécificités régionales :

– un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région est prévu pour tenir compte de leur importance au niveau régional, tout en conservant une grande souplesse des règles de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagement qui relèveront pour la plupart d’un règlement budgétaire et financier interne à la région (CGCT, nouvel art. L. 4312-5) ;

– une plus grande fongibilité des crédits de paiement est introduite pour rendre plus efficace et plus souple la gestion de l’exécutif régional, notamment en cas de dépenses imprévues.

Les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l’arrêté portant instruction budgétaire et comptable des régions qui seront publiés avant le 31 décembre 2009. Il s’agira notamment du principe du rattachement des charges et des produits à l’exercice. L’arrêté portant instruction comportera par ailleurs le plan de comptes rénové applicable aux régions, ainsi que les modèles de présentation budgétaire. Naturellement, ces décrets et arrêtés viendront également préciser les principes fixés par les dispositions de niveau législatif et notamment les règles de reprise des résultats ainsi que les annexes obligatoires à présenter au budget.

La présente ordonnance prévoit par ailleurs la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public (Chap. II).

Ref 1 : Ord. n° 2009-1400, 17 nov. 2009 : Journal Officiel 18 Novembre 2009
Ref 2 : Rapp. prés. Rép. n° 267 : Journal Officiel 18 Novembre 2009

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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