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Dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2010

La direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics.

L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56 II 1°) à partir du 1er janvier 2010.

Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 000 €, le pouvoir adjudicateur devra publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (CMP, art. 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau Internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site Internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (CMP, art. 56 – II – 2°).

Le Minefe rappelle enfin, que l’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés, depuis le 1er janvier 2005 (CMP, art. 56 I, al. 4).

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