Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Installations classées et remise en état

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

 

En effet, un arrêt du 16 janvier 2013 de la Cour de cassation précise le régime de l’obligation de dépollution qui pèse sur l’exploitant d’une installation classée lorsqu’il entend mettre un terme à son activité.

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