Travaux de réfection d’une toiture incendiée : exclusion du permis de construire

Les travaux de réfection à l’identique d’une toiture incendiée, qui ne touchent pas les murs existants et n’entraînent pas de modification de destination, sont exclus du champ d’application du permis.

 

TA Nice, 1er juillet 1999, M. et Mme Jean-Luc Ferry c/ Cne de Puget-Ville

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
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