Un arrêt de juillet 2012 a admis qu’un contrat de délégation de service public pouvait se donner une durée inférieure à la durée d’amortissement et prévoir une indemnité au bénéfice du délégataire à son expiration. Cette solution comporte un certain nombre de conséquences sur les montages contractuels possibles.
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)