Délégation de service public et durée d’amortissement

Un arrêt de juillet 2012 a admis qu’un contrat de délégation de service public pouvait se donner une durée inférieure à la durée d’amortissement et prévoir une indemnité au bénéfice du délégataire à son expiration. Cette solution comporte un certain nombre de conséquences sur les montages contractuels possibles.