Qualité de l’air et Europe

Plusieurs États membres dont la France ont sollicité un report de délai jusqu’au 10 juin 2011 pour se conformer aux normes communautaires de qualité de l’air concernant les particules en suspension dans l’air (PM10). La directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air, entrée en vigueur en 2008, permet en effet aux États membres de demander ce report pour des régions bien définies et selon des conditions strictes. Dans une communication (COM(2008) 403) et un document de travail (SEC(2008) 2132) adoptés en 2008, la Commission a décrit la méthode pour évaluer les notifications nationales de report des délais. Trois conditions doivent être réunies. Toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des valeurs limites doivent avoir été adoptées avant l’échéance initiale, c’est-à-dire en 2005 pour les particules inférieures à 10 micromètres. Les dépassements doivent être imputables à un ou plusieurs des facteurs tels que la pollution atmosphérique transfrontalière en provenance d’autres pays, les conditions climatiques défavorables, ou caractéristiques spécifiques du site. Les valeurs limites doivent être respectées à l’expiration de la période d’exemption. Sur les demandes de neuf États membres, seuls trois pays, l’Autriche, l’Allemagne et la Hongrie, ont obtenu les reports de délai demandés pour 19 zones de qualité de l’air. La Commission a émis des objections à l’encontre des exemptions dans toutes les autres zones. Les conditions n’étaient pas remplies, la plupart du temps, en raison de l’insuffisance des données fournies ou parce que les mesures proposées dans les plans relatifs à la qualité de l’air ne démontraient pas que les normes seraient respectées à l’expiration de la période d’exemption. L’évaluation de la Commission a également montré que, dans certains cas, des exemptions ne seront pas nécessaires, étant donné que les valeurs limites ont déjà été respectées par le passé.

 Comm. CE, IP/09/1079, 2 juill. 2009

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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